9 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de " Export Vlaanderen ".
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-8-2002
- Numéro
- 2002003360
- Page
- 38666
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-09/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de " Export Vlaanderen ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
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