Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de " Export Vlaanderen ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.