Texte 2002003351
Chapitre 1er.- Disposition générale.
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Chapitre 2.- Confirmation des arrêtés royaux portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 3.Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective :
1°l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail;
2°l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur;
3°l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières visées à l'article 78 de la Constitution;
4°l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, portant modification de diverses dispositions en matière des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes;
5°l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés;
6°l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances;
7°l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le secteur postal;
8°l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.
Art. 4.Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective :
1°l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution, en matière du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
2°l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur;
3°l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières visées à l'article 78 de la Constitution;
4°l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;
5°l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances, à l'exception des modifications apportées à l'article 9, E à G , du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;
6°l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.
L'article 5 de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances, est retiré dans la mesure où l'article porte sur l'article 9, E à G , du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
Chapitre 3.- Adaptation de diverses dispositions légales à l'euro.
Section 1ère.- Finances.
Art. 5.A l'article 4, § 5, des dispositions légales coordonnées concernant les débits de boissons fermentées, les mots "50 francs" sont remplacés par les mots "50 EUR".
Art. 6.Dans l'annexe 16 à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les montants de "10 francs/gramme" sont chaque fois remplacés par "0,2479 EUR/g".
Art. 7.A l'article 2, B , de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances, le montant de "0,3389 EUR par gigajoule" est remplacé par "1,2199 EUR par MWh".
Art. 8.A l'article 7, § 1er, e , i), de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, le montant de "6,1973 EUR/tonne" est remplacé par "6,50 EUR/tonne".
Section 2.- Emploi et Travail.
Art. 9.Dans l'article 131, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les mots "au millier supérieur", sont remplacés par les mots "à l'euro".
Art. 10.L'arrêté royal du 28 novembre 2001 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en application de l'article 6 de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, est retiré.
Section 3.- Affaires sociales.
Art. 11.A l'article 50quater des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "en négligeant les fractions de franc qui n'atteignent pas cinquante centimes. Les fractions de franc qui atteignent ou dépassent cinquante centimes sont comptées pour un franc. " sont remplacés par les mots : "en négligeant les fractions de cent qui n'atteignent pas 0,5 cent. Les fractions de cent qui atteignent 0,5 cent ou plus sont comptées pour un cent. ";
2°dans l'alinéa 2, le mot "franc" est remplacé par le mot "cent".
Section 4.- Entrée en vigueur.
Art. 12.Les articles 5 à 7, 9 et 11 produisent leurs effets le 1er janvier 2002.
L'article 8 entre en vigueur le mois qui suit celui au cours duquel cette loi aura été publiée au Moniteur belge.