24 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-7-2002
- Numéro
- 2002003326
- Page
- 30039
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2002
- Texte modifié
- 1994003913
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 23bis, § 2 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, inséré par l'arrêté ministériel du 5 mars 1996, les pourcentages "0,3 %", "0,2 %" et "0,1 %" sont respectivement remplacés par les pourcentages "0,4 %", "0,3 %" et "0,2 %".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 juin 2002.
D. REYNDERS.
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