Lex Iterata

Texte 2002003326

24 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-7-2002
Numéro
2002003326
Page
30039
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-24/30
Entrée en vigueur / Effet
03-07-2002
Texte modifié
1994003913
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 23bis, § 2 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, inséré par l'arrêté ministériel du 5 mars 1996, les pourcentages "0,3 %", "0,2 %" et "0,1 %" sont respectivement remplacés par les pourcentages "0,4 %", "0,3 %" et "0,2 %".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juin 2002.

D. REYNDERS.