20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des dépôts et consignations.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-7-2002
- Numéro
- 2002003313
- Page
- 30219
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-20/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2002
- Texte modifié
- 2002003055
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre " 2,75 " est remplacé par le nombre " 3,25 ".
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre " 4 " est remplacé par le nombre " 4,50 ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2002.
Bruxelles, le 20 juin 2002.
D. REYNDERS.
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