Lex Iterata

Texte 2002003313

20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des dépôts et consignations.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-7-2002
Numéro
2002003313
Page
30219
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-20/37
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2002
Texte modifié
2002003055
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre " 2,75 " est remplacé par le nombre " 3,25 ".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre " 4 " est remplacé par le nombre " 4,50 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 20 juin 2002.

D. REYNDERS.