17 JUIN 2002. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2002 et mise à jour au 27-02-2017)

Article 1er.Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe, doivent être faites par écrit à l'adresse suivante :

Monsieur le Ministre des Finances,

c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique,

Département Coopération internationale et Stabilité financière,

boulevard de Berlaimont 14,

1000 Bruxelles.

Art. 2.§ 1. Pour répondre à l'obligation d'information contenue a l'article 5 du Règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 précité, toute information doit être communiquée d'office et sans délai à l'autorité compétente.

§ 2. Par information, il convient d'entendre :

1°celle découlant de l'application des mesures restrictives à l'égard des personnes et entités visées;

2°toute indication d'absence de nécessité de telles mesures.

§ 3. Par autorité compétente, l'on entend par délégation du Ministre des Finances, [1 l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances]1, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles (fax : 02-233 75 18; e-mail : Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be).

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(1AM 2017-02-21/02, art. 17, 004; En vigueur : 09-03-2017)

Art. 3.La liste des personnes visées par l'annexe dudit Règlement de l'Union européenne est annexée au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 21 février 2002.

Annexe.

Art. N1.<AM 2002-10-08/31, art. 1, 003; En vigueur : 14-09-2002> Annexe I. - Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil.