26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1990 portant fixation de la situation administrative des agents détachés au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1990 portant fixation de la situation administrative des agents détachés au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. § 1er. Les membres du personnel visés à l'article 1er demeurent soumis au statut administratif, au statut pécuniaire et au régime de pension applicables dans leur service d'origine.

§ 2. En outre, il est alloué une allocation forfaitaire annuelle de 3.036 EUR au membre du personnel chargé de l'audit interne du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social.

Cette allocation est payée mensuellement par le Fonds à terme échu, dans les mêmes conditions que le traitement.

§ 3. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée au § 2. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.