30 MAI 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5,50 % - 28 septembre 2017 ".

Article 1er. 1° Il est émis, en 2002, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5,50 % - 28 septembre 2017 ";

2°la date d'émission est le 29 mai 2002;

3°le prix d'émission est fixé à 99,434 % de la valeur nominale;

4°la première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;

5°la date du paiement et de la livraison est le 5 juin 2002.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux 5, 50 % l'an à partir du 5 juin 2002.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2002 à 2017.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2017.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 5,50 % - 28 septembre 2017 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 2002.

Bruxelles, le 30 mai 2002.

D.REYNDERS.