Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2002 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des non-résidents.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-06-2002, p. 27077-27082).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.