29 MAI 2002. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2002.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 12-6-2002
Numéro: 2002003273
Page: 27070
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-05-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2002 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des non-résidents.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-06-2002, p. 27077-27082).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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