Lex Iterata

Texte 2002003271

28 MAI 2002. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 juin 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 juin 2002 au 3 juin 2004.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-6-2002
Numéro
2002003271
Page
24287
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-28/34
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 juin 1999-2002-2004-2006 est fixé à 4,30 p.c. pour la période du 4 juin 2002 au 3 juin 2004.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juin 2002.

Bruxelles, le 28 mai 2001.

D. REYNDERS.