Texte 2002003260
Article 1er.Les fonds, les autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, reprises dans des listes établies par décision selon le règlement européen pris sur base de la résolution 1373 (2001) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 28 septembre 2001, ainsi que les services financiers ou autres services connexes fournis en faveur de ces personnes et entités, sont réglés selon les dispositions du Règlement européen (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pris sur base de la résolution 1373 (2001) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 28 septembre 2001.
Art. 2.Les sanctions visées par la loi du 11 mai 1995 sont d'application.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 28 décembre 2001.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.