Texte 2002003258

24 MAI 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 juin 2002 - 2007 - 2009, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2002 - 2010.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-5-2002
Numéro
2002003258
Page
23282
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-24/31
Entrée en vigueur / Effet
24-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : " Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans " et " Bon d'Etat à 8 ans ".

Art. 2.Le bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 juin 2002 - 2007 - 2009 - porte intérêt au taux de 4,60 p.c. l'an du 4 juin 2002 au 3 juin 2007. Ce taux est maintenu en cas d'exercice de l'option de prolongation, soit pour la période du 4 juin 2007 au 3 juin 2009.

Art. 3.Le bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2002 - 2010 - porte intérêt au taux de 4,95 p.c. l'an du 4 juin 2002 au 3 juin 2010.

Art. 4.La souscription publique à ces deux bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 24 mai 2002; elle est close le 3 juin 2002. La date de paiement est fixée au 4 juin 2002. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 5.Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 juin 2002 - 2007 - 2009 - est fixé au pair de la valeur nominale.

Le prix d'émission du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2002 - 2010 - est fixé au pair de la valeur nominale.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 24 mai 2002.

Bruxelles, le 24 mai 2002.

D. REYNDERS.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.