29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-5-2002
- Numéro
- 2002003230
- Page
- 23244
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 2000003663
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actif de l'Etat, les mots " 31 décembre 1997 " sont remplacés par les mots : " 31 décembre 1998 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Bruxelles, le 29 avril 2002.
D. REYNDERS.
