7 MAI 2002. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2002.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 18-5-2002
- Numéro
- 2002003223
- Page
- 21264
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-05-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2002 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-05-2002, p. 21270-21274).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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