Lex Iterata

Texte 2002003222

25 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications aux statuts de Nasdaq Europe S.A.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-7-2002
Numéro
2002003222
Page
33248
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-25/48
Entrée en vigueur / Effet
06-02-2002
Texte modifié
2001A03240
belgiquelex

Article 1er.Les modifications aux statuts de Nasdaq Europe S.A. annexés à l'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A., visées à l'article 2 du présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Les trois premiers alinéas de l'article 5 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. sont remplacés par les alinéas suivant :

" Le capital social est fixé à 31.529.544,83 euros.

Le capital souscrit est représenté par 631 140 actions sans valeur nominale représentant chacune 1/631 140e du capital.

Les actions sont divisées en deux Catégories, A et B. Le capital est actuellement représenté par 381 828 actions de Catégorie A et 249 312 actions de Catégorie B. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 2002.

Bruxelles, le 25 avril 2002.

D. REYNDERS.