Texte 2002003209
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1)" EURIBOR/ACI " : le taux d'intérêt des dépôts à trois mois en euros sur le marché interbancaire, désigné comme tel et fixé conjointement par " l'European Banking Federation " et " The Financial Market Association " (ou toute autre compagnie, association ou fédération établie par les promoteurs associés pour proposer, compiler et publier un tel taux d'intérêt);
2)jour ouvrable bancaire : tout jour où le système Target (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer System) est opérationnel.
Art. 2.Il est émis, en 2002, un emprunt dénommé " Obligations linéaires - Floating Rate - 24 avril 2006 ", en abrégé " OLO FRN 2006 ".
La première tranche de cette ligne d'obligations linéaires est émise par voie de syndication avec prise ferme conformément aux usages du marché.
Le prix d'émission de la première tranche est fixé à 99,924 pour-cent de la valeur nominale.
Art. 3.§ 1er. La date de l'émission de la première tranche de l'emprunt est fixée au 16 avril 2002.
Les titres ainsi émis sont livrés et payés le 22 avril 2002.
L'emprunt porte intérêt à partir du 22 avril 2002.
§ 2. Les périodes d'intérêt de l'emprunt sont de trois mois.
La première échéance d'intérêt est fixée au 24 juillet 2002.
Les échéances d'intérêt suivantes sont fixées le 24 des mois d'octobre, de janvier, d'avril et de juillet.
L'échéance de la dernière période d'intérêt correspond à l'échéance du capital.
Art. 4.§ 1er. Le capital nominal émis porte intérêt au taux " EURIBOR FBE/ACI ", diminué de 0,10 pour-cent.4,§ 2. Le taux d'intérêt est exprimé en pour-cent suivis de trois décimales.
§ 3. Ce taux est fixé à 11 heures, heure de Bruxelles, le second jour bancaire ouvrable qui précède la date de la période d'intérêt à laquelle il s'applique.
§ 4. L'intérêt est payable à terme échu.
Art. 5.§ 1er Le taux d'intérêt est publié par l'Administration de la trésorerie sur ses pages dans les systèmes REUTERS, TELERATE et BLOOMBERG.
En cas d'impossibilité pour l'Administration de la trésorerie de communiquer ce taux d'intérêt via les systèmes ci-dessus le jour de sa fixation, ledit taux est publié via la presse spécialisée.
§ 2. Les dates de versement des montants à payer suite à une prise ferme sont publiées par l'Administration de la trésorerie sur ses pages dans les systèmes REUTERS, TELERATE et BLOOMBERG le jour de la fixation du taux d'intérêt.
§ 3. L'Administration de la trésorerie publie le rendement immédiat moyen de l'obligation linéaire - Floating Rate - émise ainsi que la marge d'écart escomptée par rapport à " l'EURIBOR FBE/ACI ".
Art. 6.Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, il n'est pas fixé de calendrier indicatif des émissions.
Art. 7.L'emprunt est entièrement remboursable au pair de sa valeur nominale le 24 avril 2006.
Art. 8.Les souscriptions non compétitives de chaque primary dealer à des obligations linéaires émises en vertu du présent arrêté ne sont calculées que sur les montants de pareilles obligations effectivement acquises par voie d'adjudication sur appel d'offres.
Art. 9.Toutes les dispositions complémentaires nécessaires à l'exécution du présent arrêté sont fixées par le manuel de procédure.
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2002.
Bruxelles, le 17 avril 2002.
D. REYNDERS.