Lex Iterata

Texte 2002003167

26 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-3-2002
Numéro
2002003167
Page
13586
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-26/32
Entrée en vigueur / Effet
09-04-2002
Texte modifié
2000003183
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2001, les mots " les années 1999 et 2000 " sont remplacés par les mots " les années 1999, 2000 et 2001 ".

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.