26 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-3-2002
- Numéro
- 2002003167
- Page
- 13586
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-2002
- Texte modifié
- 2000003183
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2001, les mots " les années 1999 et 2000 " sont remplacés par les mots " les années 1999, 2000 et 2001 ".
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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