Texte 2002003148
Article 1er.Sauf pour ce qui concerne les nominations dans les grades des rangs 17, 16 et 15, les dispositions relatives aux conditions de niveau, de rang et d'ancienneté pour obtenir les mutations, les promotions, les changements de grade ou pour participer à une épreuve de carrière et celles relatives au classement des candidats, qui étaient applicables au Ministère des Finances le 13 juillet 1999, le restent après cette date.
Art. 2.L'article 60 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 60. Par dérogation aux articles 11 à 14, le classement des agents de l'Administration des contributions directes et de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A., s'établit conformément aux dispositions de l'annexe VI jusqu'au 31 décembre 2001. ".
Art. 3.L'intitulé de l'annexe VI du même arrêté, modifié par arrêté royal du 1er mars 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Annexe VI - Personnel de l'Administration des contributions directes et de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A. ".
Art. 4.La présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 14 juillet 1999.
Art. 5.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.