6 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains congés et absences

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-3-2002
Numéro: 2002003143
Page: 13231
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-06/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-07-19/23, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2013>

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