Lex Iterata

Texte 2002003143

6 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains congés et absences

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-3-2002
Numéro
2002003143
Page
13231
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-06/36
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-07-19/23, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2013>