6 MARS 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 12-3-2002
Numéro: 2002003126
Page: 9866
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-06/32
Entrée en vigueur / Effet: 06-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt pour lesquelles les tribunaux de première instance sont compétents relèvent de la seule compétence du tribunal de première instance de Louvain, pour l'arrondissement judiciaire de Louvain.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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