Texte 2002003125
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. Les obligations linéaires sont émises par :
1°Adjudications sur appel d'offres;
2°Souscriptions non compétitives;
3°Echanges contre des titres de la dette de l'Etat;
4°Tout procédé de prise ferme conforme aux usages du marché pour l'émission de la ou des premières tranches d'une ligne d'obligations linéaires;
5°0ffres de vente à prix fixe;
6°Création de titres pour les besoins du fonctionnement du système de prêt automatique de titres du système de compensation de titres de la Banque nationale de Belgique;
7°Création de titres pour les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, d'obligations linéaires ou de titres scindés aux primary dealers et recognized dealers ou autres institutions désignées par l'Administration de la trésorerie qui sont teneurs de marché dans le système électronique " inter-dealer broker " désigné par l'Administration de la trésorerie pour le marché des valeurs du Trésor du Royaume de Belgique. ".
Art. 2.L'article 17, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 17. Seuls les teneurs de marché, désignés par le Ministre des Finances à cet effet, qui s'engagent à assurer la liquidité du marché des titres issus de la scission d'obligations linéaires, et l'Administration de la trésorerie, peuvent demander à la Banque nationale de Belgique la scission ou la reconstitution d'obligations linéaires. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'application du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.