Lex Iterata

Texte 2002003104

20 MARS 2002. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 mars 1997-2000-2002-2004, pour la période du 18 mars 2002 au 17 mars 2004.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-3-2002
Numéro
2002003104
Page
12174
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-20/31
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 mars 1997-2000-2002-2004 est fixé à 5,25 p.c., soit le taux d'intérêt minimum garanti, pour la période du 18 mars 2002 au 17 mars 2004.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2002.

Bruxelles, le 20 mars 2002.

D. REYNDERS.