20 MARS 2002. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 mars 1997-2000-2002-2004, pour la période du 18 mars 2002 au 17 mars 2004.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-3-2002
- Numéro
- 2002003104
- Page
- 12174
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 mars 1997-2000-2002-2004 est fixé à 5,25 p.c., soit le taux d'intérêt minimum garanti, pour la période du 18 mars 2002 au 17 mars 2004.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2002.
Bruxelles, le 20 mars 2002.
D. REYNDERS.
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