Lex Iterata

Texte 2002003100

4 MARS 2002. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 mars 2002 au 3 mars 2004.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-3-2002
Numéro
2002003100
Page
8852
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-04/30
Entrée en vigueur / Effet
04-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999-2002-2004-2006 est fixé à 3,94 p.c. pour la période du 4 mars 2002 au 3 mars 2004.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2002.

Bruxelles, le 4 mars 2002.

D. REYNDERS.