Texte 2002003071

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime du contrat de travail.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-2-2002
Numéro
2002003071
Page
6259
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-17/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Ministère des Finances est autorisé à engager des contractuels durant la période pendant laquelle des emplois définitivement vacants au cadre organique ne peuvent pas être pourvus par insuffisance de lauréats des sélections organisées par Selor en vue de pourvoir à ces emplois.

Les grades et le nombre maximum de postes de travail autorisés sont les suivants :

Inspecteur d'administration fiscale : 125

Vérificateur : 125

Si les postes de travail d'inspecteur d'administration fiscale ne peuvent être pourvus par des membres du personnel titulaires de ce grade, ils pourront être pourvus par des membres du personnel titulaires du grade de vérificateur.

Art. 2.Lors de l'entrée en service des agents statutaires visés à l'article 1er, les postes de travail contractuels sont supprimés.

Art. 3.L'Inspecteur des Finances doit constater le respect des dispositions du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2001.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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