9 JANVIER 2002. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999, 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :

1. l'arrêté royal du 15 décembre 1999, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

2. l'arrêté royal du 24 juin 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

3. l'arrêté royal du 19 septembre 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

4. l'arrêté royal du 18 décembre 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.