18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 ".

Article 1er. 1° Il est émis, en 2002, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 ".

2°La date d'émission est le 17 janvier 2002.

3°Le prix d'émission est fixé à 99.775 % de la valeur nominale.

4°La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.

5°La date du paiement et de la livraison est le 24 janvier 2002.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 5 % l'an à partir du 24 janvier 2002.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2002 à 2012.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2012.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 17 janvier 2002.

Bruxelles, le 18 janvier 2002.

D. REYNDERS.