Lex Iterata

Texte 2002003019

18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 ".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-1-2002
Numéro
2002003019
Page
2284
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-18/30
Entrée en vigueur / Effet
17-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er. 1° Il est émis, en 2002, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 ".

La date d'émission est le 17 janvier 2002.

Le prix d'émission est fixé à 99.775 % de la valeur nominale.

La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.

La date du paiement et de la livraison est le 24 janvier 2002.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 5 % l'an à partir du 24 janvier 2002.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2002 à 2012.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2012.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 17 janvier 2002.

Bruxelles, le 18 janvier 2002.

D. REYNDERS.