Texte 2002003013

28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif aux frais du remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-1-2002
Numéro
2002003013
Page
1639
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-28/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2002-12-12/33, art. 2, 002; En vigueur : 24-12-2002>

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