Lex Iterata

Texte 2002003011

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale (Cet arrêté royal est supprimé par erratum ; voir M.B. 23.10.2002, p. 48567)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-2-2002
Numéro
2002003011
Page
3794
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex