12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Article 1er.A l'article 2, I, 5° de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 5 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :

1°la phrase introductive est complétée par les mots " en ce qui concerne le personnel non engagé par contrat de travail ".

2°le e) est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE.