Texte 2002002205
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1°un littera 8° et 9° sont insérés au § 1er :
" 8° les allocations aux handicapés;
9°la lutte contre la pauvreté, l'économie sociale, la ville, les handicapés, l'aide sociale. "
2°le § 2 est remplacé comme suit :
" Le Service public fédéral Sécurité sociale reprend, à la date fixée par le ministre qui a les affaires sociales et les pensions dans ses attributions, les services chargés des affaires sociales du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à l'exception:
1. de la partie du secrétariat général et des services généraux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qui sont désignés dans l'arrêté ministériel;
Les services généraux susmentionnés seront transférés conformément à l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation au Service public fédéral Sécurité sociale à une date ultérieur à fixer par les ministres concernés.
2. de la partie du service des allocations familiales chargé des demandes de dérogation en matière et de la partie du service chargé des prolongations des détachements qui sont repris par les organismes d'intérêt public compétents;
3. de la partie du service chargé du contrôle des compagnies d'assurances d'accidents du travail qui est repris par l'Office de Contrôle des Assurances.
Il reprend à la même date le service du Ministère des Finances chargé de la mission des pensions, à l'exception de l'autorisation et de la gestion des pensions d'indemnisation de militaires en temps de paix.
Conformément à l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes vers les cellules provisoires de l'Agence fédéral pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou les nouveaux services publics fédéraux ou des ministères restants, le service du Ministère de l'Agriculture et des classes moyennes chargé de la mission la sécurité sociale des indépendants est transféré au Service public fédéral Sécurité sociale.
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
" L'organigramme du Service public fédéral Sécurité sociale comprend, à l'exclusion des fonctions de management créées au Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté:
1°le président du Comité de Direction;
2°7 fonctions de management -1;
3°6 fonctions de management -2.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 28 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.