Texte 2002002190

16 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 30-09-2005)

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
12-10-2002
Numéro
2002002190
Page
46050
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-16/43
Entrée en vigueur / Effet
12-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-09-19/32, art. 2, 2°, 003; En vigueur : 10-01-2005 et En vigueur : 17-08-2003 pour ce qui concerne la fonction du Responsable de la Cellule stratégique et les emplois des membres de celle-ci>

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