20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 14-09-2006.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-10-2002
Numéro: 2002002188
Page: 46057
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-20/60
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-09-01/47, art. 2, 003; En vigueur : 01-06-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.