2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 07-08-2006.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 12-10-2002
Numéro: 2002002187
Page: 46056
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-02/34
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-07-11/37, art. 2, 2°, 003; En vigueur : 07-08-2006>

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