20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 10-08-2006).

ELI: Justel
Source: Personnel et Organisation
Publication: 12-10-2002
Numéro: 2002002186
Page: 46051
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-20/58
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-07-13/50, art. 2, 003; En vigueur : 10-01-2005>

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