20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2002 et mise à jour au 10-10-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-11-2002
- Numéro
- 2002002185
- Page
- 53803
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-09-24/43, art. 2, 003; En vigueur : 18-03-2005>
