20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2002 et mise à jour au 10-10-2006).

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-11-2002
Numéro: 2002002185
Page: 53803
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 08-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-09-24/43, art. 2, 003; En vigueur : 18-03-2005>

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