3 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

ELI: Justel
Source: TECHNOLOGIE DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Publication: 12-10-2002
Numéro: 2002002184
Page: 46052
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-03/32
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-12-16/37, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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