Texte 2002002183

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 13-05-2003)

ELI
Justel
Source
Chancellerie et Services généraux
Publication
12-10-2002
Numéro
2002002183
Page
46054
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-20/59
Entrée en vigueur / Effet
12-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-03/53, art. 2, 003; En vigueur : 10-01-2005>

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