5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2002 et mise à jour au 03-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 9-11-2002
- Numéro
- 2002002180
- Page
- 50951
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-07-14/32, art. 2, 2°, 003; En vigueur : 10-01-2005>
