25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2002 et mise à jour au 30-01-2006)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 12-10-2002
Numéro: 2002002179
Page: 46066
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-25/41
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-12-19/37, art. 2, 1°, 003 ; En vigueur : 30-01-2006>

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