20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 17-01-2007).

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 12-10-2002
Numéro: 2002002178
Page: 46059
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-20/62
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-12-12/36, art. 2, 003; En vigueur : 10-01-2005>

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