31 MAI 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Article 1er.Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

                    Cadre        Cadre
                  francais    neerlandais             Cadre bilingue
                      -            -                        -
                                              Pourcentage      Pourcentage
                                               d'emplois        d'emplois
                                              reserve aux      reserve aux
                                             fonctionnaires   fonctionnaires
    Degres                                      du role           du role
    de la       Pourcentage   Pourcentage     linguistique     linguistique
  hierarchie     d'emplois     d'emplois        francais        neerlandais
      1            40 %           40 %             10 %            10 %
      2            40 %           40 %             10 %            10 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL.