Article 1er.Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Annexe.
Art. N1.Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Cadre Cadre
francais neerlandais Cadre bilingue
- - -
Pourcentage Pourcentage
d'emplois d'emplois
reserve aux reserve aux
fonctionnaires fonctionnaires
Degres du role du role
de la Pourcentage Pourcentage linguistique linguistique
hierarchie d'emplois d'emplois francais neerlandais
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 mai 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL.