3 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.

Article 1er.Les emplois visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Justice.

                    Cadre        Cadre
                  francais    neerlandais             Cadre bilingue
                      -            -                        -
                                              Pourcentage      Pourcentage
                                               d'emplois        d'emplois
                                              reserve aux      reserve aux
                                             fonctionnaires   fonctionnaires
    Degres                                      du role           du role
    de la       Pourcentage   Pourcentage     linguistique     linguistique
  hierarchie     d'emplois     d'emplois        francais        neerlandais
      1            40 %           40 %             10 %            10 %
      2            40 %           40 %             10 %            10 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juin 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.