Lex Iterata

Texte 2002002108

26 MAI 2002. - Arrêté royal relatif au système de Contrôle interne au sein des services publics fédéraux.

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
31-5-2002
Numéro
2002002108
Page
24134
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-26/33
Entrée en vigueur / Effet
31-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-08-17/60, art. 8, 002; En vigueur : 18-10/2007>