29 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2002 et mise à jour au 14-09-2006)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-5-2002
Numéro: 2002002089
Page: 19155
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-09-01/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.