30 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2002 et mise à jour au 15-04-2003.)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 8-5-2002
Numéro: 2002002088
Page: 19156
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-04-04/36, art. 2, 002; En vigueur : 04-04-2003>

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