Texte 2002002087
Article 1er.Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Cadres linguistiques pour le Service public federal Sante publique,
Securite de la Chaine alimentaire et Environnement
-
Cadre Cadre
francais neerlandais Cadre bilingue
- - -
Pourcentage Pourcentage
d'emplois d'emplois
reserve aux reserve aux
fonctionnaires fonctionnaires
Degres du role du role
de la Pourcentage Pourcentage linguistique linguistique
hierarchie d'emplois d'emplois francais neerlandais
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 avril 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé public, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.