26 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale.

Article 1er.Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Sécurité sociale.

                    Cadre        Cadre
                  francais    neerlandais             Cadre bilingue
                      -            -                        -
                                              Pourcentage      Pourcentage
                                               d'emplois        d'emplois
                                              reserve aux      reserve aux
                                             fonctionnaires   fonctionnaires
    Degres                                     du role           du role
    de la       Pourcentage   Pourcentage    linguistique      linguistique
  hierarchie     d'emplois     d'emplois       francais        neerlandais
      1             40 %          40 %            10 %             10 %
      2             40 %          40 %            10 %             10 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 avril 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.