Lex Iterata

Texte 2002002077

13 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
11-4-2002
Numéro
2002002077
Page
14966
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-13/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex