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Lex Iterata
Texte 2002002077
13 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
11-4-2002
Numéro
2002002077
Page
14966
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-13/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex