13 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2002 et mise à jour au 06-10-2005).
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 19-3-2002
- Numéro
- 2002002064
- Page
- 11469
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2002
- Texte modifié
- 1992008004
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-04-25/30, art. 8, 003; En vigueur : 16-10-2005>
