Texte 2002000908

5 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2003
Numéro
2002000908
Page
5077
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-05/37
Entrée en vigueur / Effet
06-02-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles et à concurrence d'un montant maximum de 247.893,52 euro , le Ministre de l'Intérieur alloue pour l'année 2002 une subvention aux communes qu'il a désignées et ce, conformément aux conditions établies par l'arrêté royal du 4 mai 1999. Cette subvention est destinée à la réalisation d'initiatives en matière de prévention du cambriolage, au sujet desquelles un contrat a été conclu entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées.

Art. 2.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Art. 3.Les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars 2003 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de l'Intérieur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du dudit arrêté, de même que le non respect de conditions prévues, le cas échéant, dans les contrats établis par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.

Art. 4.La répartition des moyens alloués aux communes entrant en considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2002.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Annexe.

Art. N1.Répartition des moyens nationaux pour les primes de techno-prévention (2002).

               Commune                     ETAT
    1    Aalst                         2.535,95 EUR
    2    Aiseau-Presles                3.502,74 EUR
    3    Amay                          2.649,98 EUR
    4    Anderlecht                    7.451,68 EUR
    5    Antwerpen                    18.153,24 EUR
    6    Beringen                      1.824,50 EUR
    7    Blankenberge                  2.902,83 EUR
    8    Boom                          2.508,68 EUR
    9    Braine-l'Alleud               2.404,57 EUR
   10    Charleroi                    11.507,22 EUR
   11    Chatelet                      3.239,97 EUR
   12    Colfontaine                   2.830,94 EUR
   13    De Haan                       3.495,30 EUR
   14    De Panne                      4.687,67 EUR
   15    Dendermonde                   1.403,08 EUR
   16    Diest                         1.861,68 EUR
   17    Ixelles                       9.538,94 EUR
   18    Etterbeek                     6.422,92 EUR
   19    Fleron                        4.652,96 EUR
   20    Fontaine-l'Eveque             3.715,92 EUR
   21    Ganshoren                     4.900,85 EUR
   22    Geel                          2.146,76 EUR
   23    Genk                          3.537,44 EUR
   24    Gent                          8.311,87 EUR
   25    Hasselt                       4.586,03 EUR
   26    Herentals                     2.283,10 EUR
   27    Houthalen-Helchteren          2.642,54 EUR
   28    Huy                           3.872,10 EUR
   29    Ieper                         1.197,33 EUR
   30    Izegem                          716,41 EUR
   31    Koekelberg                    4.551,33 EUR
   32    Koksijde                      2.146,76 EUR
   33    Kortrijk                      2.677,25 EUR
   34    La Louviere                   4.206,75 EUR
   35    Leuven                        4.221,63 EUR
   36    Lier                          2.149,24 EUR
   37    Lommel                        1.913,74 EUR
   38    Maaseik                       1.308,88 EUR
   39    Maasmechelen                  1.628,66 EUR
   40    Mechelen                      5.741,21 EUR
   41    Menen                         1.856,72 EUR
   42    Mol                           2.124,45 EUR
   43    Mons                          6.536,95 EUR
   44    Mouscron                      1.998,02 EUR
   45    Nieuwpoort                    3.289,55 EUR
   46    Ninove                        1.378,29 EUR
   47    Oostende                      3.420,93 EUR
   48    Oostkamp                      1.108,08 EUR
   49    Auderghem                     4.848,80 EUR
   50    Quaregnon                     3.817,56 EUR
   51    Rixensart                     2.588,01 EUR
   52    Roeselare                     1.400,60 EUR
   53    Ronse                         2.149,24 EUR
   54    Schaerbeek                    7.692,14 EUR
   55    Seraing                       4.992,58 EUR
   56    Berchem-Sainte-Agathe         3.877,05 EUR
   57    Sint-Truiden                  2.642,54 EUR
   58    Tessenderlo                   2.488,85 EUR
   59    Tienen                        2.275,66 EUR
   60    Turnhout                      2.617,76 EUR
   61    Verviers                      6.383,26 EUR
   62    Vilvoorde                     3.083,80 EUR
   63    Vise                          3.512,65 EUR
   64    Waremme                       3.158,16 EUR
   65    Wommelgem                     2.756,58 EUR
   66    Zaventem                      3.782,86 EUR
                                     --------------
         Total                       247.811,74 EUR

Vu pour être annexé à notre arrêté du 5 décembre 2002.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

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