17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les emplois des membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale qui constituent les premier et deuxième degrés linguistiques, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 28-12-2002
- Numéro
- 2002000905
- Page
- 58552
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-17/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-03-05/31, art. 2, 002; En vigueur : 19-03-2004>
