Texte 2002000905

17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les emplois des membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale qui constituent les premier et deuxième degrés linguistiques, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
28-12-2002
Numéro
2002000905
Page
58552
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-17/36
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-03-05/31, art. 2, 002; En vigueur : 19-03-2004>

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